CONAKRY – Le Gouvernement a décidé d’assainir le cadastre minier guinéen. Après une première salve ayant conduit au retrait de plus de 40 permis et concessions minières, le ministre des Mines et de la Géologie, Bouna Sylla, a annoncé la semaine dernière le retrait d’une centaine d’autres titres. Cette vague d’annulations intervient dans un contexte de « refondation » prôné par les autorités. Ce n’est toutefois pas une première en Guinée. Pour en parler, Africaguinee.com a interrogé le Dr Oumar Totiya Barry, enseignant-chercheur et spécialiste des questions minières.
AFRICAGUINEE.COM : Sur quelle base juridique un président peut-il retirer un permis minier à une société ?
Dr OUMAR TOTIYA BARRY : Le président peut s’appuyer sur certaines dispositions du Code minier pour retirer un permis d’exploitation à une société minière. En effet, les entreprises qui obtiennent des permis d’exploitation ou de concession minière disposent d’un délai contractuel pour passer de la phase de développement à celle de l’exploitation. Si, au bout de deux ans, l’entreprise n’investit pas suffisamment dans le développement du projet, l’État peut se réserver le droit de retirer le permis minier ou d’appliquer des pénalités de retard liées au non-respect du calendrier de développement.
Est-ce que ces retraits respectent le Code minier guinéen ?
Ces retraits sont conformes aux dispositions du Code minier guinéen, notamment en ce qui concerne les obligations attachées à la détention d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière.
Un autre aspect, plus formel, concerne la procédure de retrait du permis. En principe, selon l’article 88 du Code minier, une procédure bien définie doit être suivie : il faut d’abord adresser une mise en demeure à l’entreprise concernée, attendre sa réponse, puis éventuellement suspendre ses activités avant de procéder au retrait du permis.
À ce stade, je ne peux pas affirmer que toutes ces étapes ont été scrupuleusement respectées avant la décision du chef de l’État. Quoi qu’il en soit, les entreprises disposent de voies de recours prévues par le Code minier.
Quelles sont les obligations légales des sociétés minières, et que risque une société qui ne les respecte pas ?
L’État peut s’appuyer sur les dispositions combinées de l’article 88, relatif aux motifs de retrait, et de l’article 168, qui concerne le non-respect des obligations associées à la détention d’un permis minier et les délais associés au développement d’un permis.
Lorsqu’une entreprise détient une concession minière, elle dispose d’un délai d’un an pour entamer le développement du projet, ou tout au moins réaliser des investissements représentant au minimum 25 % du montant global prévu pour ledit développement. Le non-respect de cette exigence peut être interprété comme un manque de volonté de développer le projet, ce qui peut justifier le retrait du permis par l’État. D’autres motifs peuvent également entraîner un retrait, notamment la non-application des dispositions anti-corruption, le non-paiement des taxes et redevances, etc.
Dans le cas présent, la majorité des entreprises mentionnées dans le décret n’avaient pas entamé les travaux de développement requis pour l’exploitation du minerai. Cela peut donc justifier légalement le retrait de leurs permis d’exploitation.
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