Sécurisation et protection des données à caractère personnel : le Général Doumbouya prend une importante mesure…

CONAKRY- Dans la soirée du lundi 14 avril 2025, le Général Mamadi Doumbouya a fixé les conditions de sécurité, d’intégrité, de sécurisation et de protection des données à caractère personnel en République de Guinée. Que dit ledit décret ? Explications.  Africaguinee.com vous le révèle.

Selon le Décret en son article 1er, la Sécurité des données est un ensemble des pratiques, politiques et technologies mises en place pour protéger les données d’état civil contre les accès non autorisés, les altérations, les pertes ou les destructions. L’Intégrité des données quant à elle garantit que les informations relatives à l’état civil restent exactes, complètes et non modifiées de manière non autorisée au cours de leur cycle de vie.

Sécurité des données

Article 3. Les données à caractère personnel des citoyens guinéens et des étrangers établis en Guinée sont collectées par les agents de l’état civil et de l’identification, placés sous l’autorité de l’officier de l’état civil dans les centres concernés. L’officier de l’état civil est placé sous l’autorité du procureur de la République du ressort.

Article 4. Les données doivent être collectées et traitées de manière loyale, licite et non frauduleuse, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles doivent être exactes, complètes, mises à jour et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées.

Article 5. Le principe mentionné à l’article 4 n’exclut pas la conservation et l’utilisation des données à des fins statistiques ou scientifiques, conformément à la loi sur l’identification des personnes physiques.

Article 6. Les agents de déclaration sont habilités à faire les déclarations des faits d’état civil sur support papier ou électronique. Le support papier doit comporter l’identification et la signature de l’agent, et les carnets sont transmis mensuellement au centre contre décharge.

La déclaration électronique requiert une identification unique avec authentification sécurisée. Elle doit être saisie en double pour limiter les erreurs. Toute correction après validation nécessite l’accord de la hiérarchie.

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