CONAKRY -Reconnue coupable d’une série de violations des droits de l’Homme au préjudice de plusieurs membres du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), mouvement farouchement opposé au troisième mandat d’Alpha Condé, la République de Guinée a été condamnée à verser une indemnisation de 5 millions de francs CFA à chacun des plaignants. L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest) a été rendu le 17 mars 2025. Comment en est-on arrivé là ? Dans cet entretien, Maître Pépé Antoine Lamah apporte des précisions.
Africaguinee.com : L’État guinéen vient d’être condamné par la Cour de justice de la CEDEAO. Comment en est-on arrivé là, Maître ?
Me PÉPÉ ANTOINE LAMAH : Tout est parti des premières arrestations dans la lutte contre le troisième mandat. Abdourahmane Sano, Sékou Koundouno, Oumar Sylla dit Foniké Menguè, Ibrahima Khalil Keïta, Abdoulaye Oumou Sow, Baïlo « Destin en Main », et tant d’autres avaient été arrêtés, placés sous mandat de dépôt au parquet du Tribunal de Première Instance de Dixinn, jugés et condamnés.
Par la suite, ils ont obtenu une liberté provisoire en appel. Badra Koné, quant à lui, avait été arrêté à son domicile de manière musclée par des éléments de la Gendarmerie nationale. Même les chambres à coucher n’ont pas été épargnées. Les gaz lacrymogènes ont envahi la concession familiale des Koné.
Nous avons donc porté deux actions distinctes devant la Cour de justice de la CEDEAO : une plainte au nom d’Abdourahmane Sano et Cie, et une autre au nom de Badra Koné. Finalement, la Cour a joint les deux procédures et a rendu son verdict. Par exemple, dans le cas de Badra Koné, en plus des violations des droits de l’Homme communes aux autres (liberté d’expression, liberté individuelle, liberté d’opinion, liberté de manifester), il y avait aussi la violation de domicile, car les forces de l’ordre avaient accédé à son domicile de manière violente. Cette violation a été mise à la charge de la République de Guinée.
Conséquemment, la Guinée a été condamnée à verser à chacun des plaignants la somme de 5 millions de francs CFA.
Cette décision est-elle susceptible de faire l’objet d’un appel ?
Non, il n’y a pas d’appel. Ce sont des décisions exécutoires rendues contradictoirement. L’État guinéen était représenté par un avocat, Maître Joseph Loua, qui gère aujourd’hui le cabinet de Maître Joachim Bilimou. Ce dernier était l’avocat constitué par l’État à l’époque avant de devenir juge à la Cour commune de justice et d’arbitrage de la CEDEAO.
L’État a donc déposé des arguments en défense, mais la Cour a rendu son arrêt de manière contradictoire. Ce n’est pas une décision prise sur une simple plainte.
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