CONAKRY-Nous venons d’en savoir un peu plus sur les motivations de l’Arrêt de la Cour Suprême, prononçant l’illégalité du Décret attribuant à l’ancien Premier ministre Sidya Touré son domaine où il a été déguerpi le 15 février 2022, sur ordre du patrimoine bâti.
Inaliénables et imprescriptibles
Dans son Arrêt N° 002 du 13 février 2025, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a mentionné que la parcelle (objet de litige) est un bien relevant du domaine public. Or, lit-on, les articles 101 et 113 du code foncier et domanial disposent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
L’arrêt consulté par Africaguinee.com ajoute en outre que lorsqu’un bien du domaine public artificiel ne correspondant plus à l’affectation qui lui avait été donnée, il doit faire l’objet d’une mesure de déclassement.
« Le déclassement fait sortir le bien du domaine public et le fait entrer dans le domaine privé. Le déclassement est opéré par décret, le cas échéant à la demande de l’assemblée délibérante locale ou du conseil d’administration de l’établissement public propriétaire », détaille l’arrêt.
La Cour Suprême juge que le « Décret N° 96/195/PRG/SGG » du 4 décembre 1996 attribuant l’immeuble formant la parcelle N°13 du lot 24 de Taouyah, n’ayant pas été précédé d’un déclassement, il y a lieu de constater son illégalité. Par ces motifs… elle constate que ledit décret est pris en « violation de la loi » et le déclare donc « illégal ». Ci-dessous l’arrêt en question
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